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Mentions Légales & Avertissement

IMPORTANT : Ce site est édité par une société privée indépendante. Nous n'avons aucun lien avec les administrations publiques françaises. Nos services d'assistance administrative sont payants. Vous pouvez réaliser toutes vos démarches gratuitement sur les sites officiels de l'État (ex: administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr).

1. Éditeur du Site

Nom de l'entreprise : FrenchPappers (Société en cours d'immatriculation)
Statut : SASU
Adresse du Siège : Paris, France
Email : frenchpappers@gmail.com

2. Hébergement

Ce site est hébergé par [Nom de l'hébergeur - à compléter].
Adresse : [Adresse de l'hébergeur]

3. Limitation du Service (Droit et Conseil)

FrenchPappers fournit des prestations **d'assistance administrative et matérielle**. En aucun cas notre société ne fournit de conseil juridique relevant du monopole des avocats (Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971). Si votre dossier nécessite la rédaction de recours contentieux devant les tribunaux administratifs, nous vous dirigerons vers un avocat inscrit au barreau.

4. Traitement des Données (RGPD)

Les informations recueillies via nos formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé sécurisé pour le traitement de votre dossier administratif. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable et sont destinées exclusivement à l'instruction de votre demande de titre de séjour. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification en nous contactant par courriel.

5. Indépendance et Absence de Garantie de Résultat

Le fait de recourir à nos services **ne garantit pas l'obtention d'un titre de séjour**. L'octroi ou le refus d'un titre relève du **pouvoir discrétionnaire et souverain de l'Administration de l'État** (Préfectures). Notre engagement est un engagement de **moyens** (s'assurer que le dossier soumis est complet et conforme aux directives administratives) et non de résultat.

6. Conditions Générales de Vente (CGV)

6.1. Objet du Service

FrenchPappers propose un service payant d'assistance à la constitution, la vérification et le dépôt de dossiers administratifs (titres de séjour, naturalisation, changement de statut) auprès des préfectures françaises, ainsi qu'un service d'aide à la prise de rendez-vous.

6.2. Tarifs et Paiement

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue de manière sécurisée par carte bancaire via notre prestataire de paiement (Stripe). Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

6.3. Droit de Rétractation et Renonciation Expresse

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la Consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En raison de la nature urgente de nos services (traitement et vérification du dossier sous 24 heures) et du démarrage immédiat de l'examen de votre dossier dès la validation de votre paiement, vous acceptez expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. Une fois le paiement effectué et le dossier transmis à nos experts, aucun remboursement ne pourra être exigé au titre du droit de rétractation.

6.4. Engagements du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et véritables, ainsi que des documents numérisés lisibles et authentiques. FrenchPappers ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de rejet ou d'échec de la démarche imputable à la transmission de documents falsifiés, erronés ou incomplets par le Client.

6.5. Remboursement (Service Prise de Rendez-vous)

Le service de "Prise de RDV Préfecture" est soumis à une obligation de résultat. Dans le cas exclusif de ce service spécifique, un remboursement intégral sera effectué si nous ne parvenons pas à vous obtenir un créneau dans le délai imparti indiqué lors de la souscription.

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