Régularisation par le travail (AES) : conditions et limites

Par L'équipe FrenchPappers · Publié le 20 juillet 2026 · Dernière vérification le 20 juillet 2026 · 6 min de lecture

La régularisation par le travail (admission exceptionnelle au séjour, articles L435-1 et L435-4 du CESEDA) permet à un étranger sans titre de demander une carte de séjour. Elle reste une décision discrétionnaire du préfet : aucune condition remplie ne garantit l'obtention, et aucun service ne peut la promettre.

Qu'est-ce que la régularisation par le travail ?

La « régularisation par le travail » est le nom courant de l'admission exceptionnelle au séjour (AES). Il s'agit d'une procédure prévue par le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) qui permet à une personne présente en France sans titre de séjour de demander une carte de séjour en s'appuyant, notamment, sur une activité professionnelle. Deux articles la régissent : l'article L435-1 (motifs exceptionnels ou humanitaires, dont le travail) et l'article L435-4 (métiers en tension), créé par la loi immigration du 26 janvier 2024.

Nous devons être clairs dès le départ : cette procédure n'ouvre aucun droit automatique. Remplir toutes les conditions ne vous garantit pas la délivrance du titre. C'est ce point, souvent passé sous silence, qui doit guider votre décision.

Les deux voies légales : L435-1 et L435-4

Depuis la loi du 26 janvier 2024, deux fondements coexistent. L'article L435-1 couvre l'admission au séjour justifiée par des motifs exceptionnels, y compris le travail dans un métier qui ne figure pas sur la liste des métiers en tension. L'article L435-4 vise spécifiquement les métiers et zones géographiques en tension. Le tableau ci-dessous résume leurs différences.

Les métiers en tension : la voie de 2024

La loi du 26 janvier 2024 a créé, à titre expérimental, une possibilité de demander seul une carte de séjour lorsque l'on travaille dans un métier « en tension », c'est-à-dire connaissant des difficultés de recrutement. Les conditions posées par l'article L435-4 sont les suivantes :

• avoir exercé au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, une activité salariée figurant sur la liste des métiers en tension ;
• occuper, au moment de la demande, un emploi dans un de ces métiers ;
• justifier d'une résidence ininterrompue d'au moins 3 ans en France.

Attention à trois limites concrètes. D'abord, les périodes travaillées comme saisonnier, étudiant ou demandeur d'asile ne sont pas comptées. Ensuite, la liste des métiers en tension est fixée par arrêté et varie selon les régions : un métier « en tension » chez vous ne l'est pas forcément ailleurs. Enfin, une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire peut à elle seule faire échouer la demande. Ce dispositif est temporaire : sauf prolongation, il prend fin le 31 décembre 2026.

Une décision discrétionnaire : ce qu'aucun service ne peut promettre

Même lorsque toutes les conditions chiffrées sont réunies, y compris pour les métiers en tension, le préfet conserve un pouvoir d'appréciation. Il examine l'intégration sociale et familiale, le respect de l'ordre public et l'adhésion aux valeurs de la République. La délivrance « ne constitue pas un droit » : deux dossiers apparemment identiques peuvent recevoir des réponses opposées selon la préfecture et l'appréciation portée.

C'est pourquoi nous refusons de survendre un quelconque accompagnement. Aucune prestation, la nôtre comprise, ne peut transformer une décision discrétionnaire en résultat certain. Un professionnel sérieux vous aide à présenter un dossier complet et cohérent ; il ne vous promet jamais l'obtention. Si votre situation relève d'un motif humanitaire ou d'une situation vulnérable, elle sera mieux servie par une association spécialisée que par un service commercial.

La circulaire de 2025 a durci les critères

Le cadre a changé récemment. La circulaire du 23 janvier 2025, dite circulaire Retailleau, a abrogé la circulaire Valls du 28 novembre 2012 qui servait de repère depuis plus de dix ans. Les critères sont désormais plus stricts : la durée de présence mise en avant pour apprécier l'intégration passe d'environ 5 à environ 7 ans, et la maîtrise du français ou un diplôme français sont regardés favorablement. Une circulaire n'est pas une loi et ne crée pas de droit, mais elle oriente la pratique des préfectures : il faut en tenir compte pour évaluer, lucidement, vos chances réelles.

Où trouver une aide gratuite et fiable

Avant toute dépense, nous vous encourageons à consulter les structures associatives gratuites et compétentes sur ces questions. Le GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigré·es) publie des guides juridiques détaillés sur l'AES par le travail. La Cimade assure des permanences d'accompagnement dans de nombreuses villes. Le RESF (Réseau éducation sans frontières) et le MRAP peuvent également orienter. Ces associations ne sont pas des services de l'État, mais elles connaissent finement les pratiques préfectorales et peuvent vous dire, sans intérêt commercial, si votre dossier a une chance sérieuse.

Sur le plan financier, la demande d'AES suppose le paiement d'un droit de timbre (100 € à la date de rédaction, article L436-4 du CESEDA). Pour anticiper l'ensemble des frais, consultez notre page sur le coût d'un titre de séjour en 2026. La procédure passe le plus souvent par une prise de rendez-vous en préfecture, et une réponse favorable donne d'abord lieu à un récépissé avant la carte elle-même.

Questions fréquentes

Peut-on garantir une régularisation par le travail ?

Non. L'admission exceptionnelle au séjour est une décision discrétionnaire du préfet. Aucun service, avocat ou agence ne peut promettre son obtention, même si toutes les conditions semblent remplies.

Faut-il l'accord de son employeur pour un métier en tension ?

Non pour la voie L435-4 : depuis la loi du 26 janvier 2024, le salarié peut déposer seul sa demande, sans l'accord de l'employeur. Des justificatifs de l'activité (bulletins de salaire) restent toutefois nécessaires.

Combien d'années de présence en France faut-il ?

Pour les métiers en tension (L435-4), au moins 3 ans de résidence ininterrompue. Pour les autres motifs (L435-1), la circulaire de 2025 met en avant une durée d'environ 7 ans, appréciée au cas par cas.

Que faire en cas de refus ?

Un refus peut être contesté dans des délais stricts, parfois accompagné d'une obligation de quitter le territoire. Il est prudent de se faire assister rapidement : voyez notre page sur le recours après un refus de titre de séjour et, si besoin, sur le fait de recourir à un avocat ou avancer seul.

La procédure des métiers en tension est-elle permanente ?

Non. Le dispositif de l'article L435-4 est temporaire et prévu jusqu'au 31 décembre 2026, sauf prolongation décidée par le législateur.