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Nom de l'entreprise : FrenchPappers
Statut juridique : SASU
SIREN : 989 318 746
Directeur de publication : Rayan Arbia
Adresse du Siège : 8 allée des Palombes, 77185 Lognes
Email : contact@frenchpappers.com
Téléphone : +33 7 67 94 74 54
Hébergeur : Hostinger International Ltd
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
FrenchPappers fournit des prestations d'assistance administrative et matérielle. En aucun cas notre société ne fournit de conseil juridique relevant du monopole des avocats (Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971). Si votre dossier nécessite la rédaction de recours contentieux devant les tribunaux administratifs, nous vous dirigerons vers un avocat inscrit au barreau.
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Le fait de recourir à nos services ne garantit pas l'obtention d'un titre de séjour. L'octroi ou le refus d'un titre relève du pouvoir discrétionnaire et souverain de l'Administration de l'État (Préfectures). Notre engagement est un engagement de moyens — s'assurer que le dossier soumis est complet et conforme aux directives administratives — et non de résultat.
FrenchPappers propose un service payant d'assistance à la constitution, la vérification et le dépôt de dossiers administratifs (titres de séjour, naturalisation, changement de statut) auprès des préfectures françaises, ainsi qu'un service d'aide à la prise de rendez-vous.
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue de manière sécurisée par carte bancaire via notre prestataire de paiement (Stripe). Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
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Le service de "Prise de RDV Préfecture" est soumis à une obligation de résultat. Dans le cas exclusif de ce service spécifique, un remboursement intégral sera effectué si nous ne parvenons pas à vous obtenir un créneau dans le délai imparti indiqué lors de la souscription.